La fiscalité en cas de déblocage anticipé du PEE

 

Les sommes qui sont placées dans le PEE sont bloquées pendant une période dite "d'indisponibilité". Cependant, des possibilités de déblocage anticipé sont généralement prévues.
En contrepartie, le salarié qui a investi dans son PEE bénéficie de certains avantages fiscaux.

 

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Quels sont les cas de déblocage anticipé ?

Il existe 9 cas de déblocages anticipés :

1. le mariage du salarié ou la conclusion d'un PACS (Pacte civil de solidarité) ;
2. le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS, lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant majeur ou mineur. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le déblocage est réservé au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ;
3. la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
4. l'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS : l'invalidité doit entraîner l'incapacité d'exercer une profession quelconque, ce qui correspond à un classement en 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale. Le conjoint de l'invalide peut débloquer immédiatement sa participation à chaque répartition individuelle ;
5. le décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
6. la rupture du contrat de travail : licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, rupture de la période d'essai, cessation d'activité de l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, départ en retraite ou en préretraite totale (mais non en retraite ou en préretraite progressive) ;
7. la création ou reprise d'entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS
8. l'acquisition, la construction ou l'agrandissement de la résidence principale

Attention petite précision … sont exclues la construction de garages, caves, terrasses ou la rénovation d'un logement ancien !

9. la situation de surendettement du salarié à la demande du juge ou du président de la commission d'examen des situations de surendettement, lorsque le déblocage des fonds semble nécessaire à l'apurement du passif du salarié.

A noter aussi que les bénéficiaires de stock-options peuvent utiliser les fonds avant la fin de la période de 5 ans si la liquidation des avoirs détenus dans le cadre du PEE sert à financer la levée de ces options sur des actions achetées ou créées par l'entreprise.

 

Une question fiscale ?

 

Quelle est la fiscalité ?

Lorsque les salariés demandent le remboursement, les produits du PEE y compris les plus-values de cession sont soumis aux prélèvements sociaux.
Ils sont prélevés par l'employeur ou par l'organisme chargé des droits.

 

Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>   Toutes nos réponses ici >>